Le
Chèque emploi service universel en quelques mots
Vos
déclarations / vos exonérations
Vos déclarations :
le volet social
Avec le volet social, très facile à
remplir, vous effectuez toutes les formalités liées à la déclaration de votre
salarié : il tient lieu de déclaration à l'Urssaf et vous dispense de
l'établissement d'un bulletin de paie qui sera établi par le CNCESU.
Encore plus simple ! Vous pouvez
établir votre volet social sur Internet grâce à notre service en ligne:
Net emploi service
Bien remplir votre volet social
c'est essentiel.
Afin de faciliter la gestion et le
suivi de votre dossier, prenez soin de compléter chacune des rubriques.
Pour la partie concernant la personne que
vous employez :
Indiquez lisiblement les nom et
prénom de votre salarié. S'il s'agit d'une femme mariée, n'oubliez pas de
préciser son nom de jeune fille.
Contrôlez que le numéro de Sécurité sociale que vous inscrivez comporte bien 15
chiffres et commence par un "1" pour un homme, un "2" pour
une femme.
Si votre salarié ne possède pas de numéro de Sécurité sociale conforme,
indiquez sa date et son lieu de naissance jusqu'à ce que vous disposiez de son
numéro de Sécurité sociale.
Pour le travail effectué et la rémunération
:
Heures effectuées
: indiquez toujours un nombre d'heures entier, jamais de
demi-heure.
Salaire horaire net
: ce montant ne peut pas être inférieur au SMIC
horaire net en vigueur, majoré de 10 % au titre des
congés payés.
Total net payé
: indiquez le total net payé en multipliant le nombre d'heures
effectuées par le salaire horaire net.
Période d'emploi
: n'établissez qu'un seul volet social par mois civil
d'emploi.
Choisissez l'option
de calcul des cotisations :
·
Salaire réel : les cotisations sont calculées sur la base
du salaire réellement versé (le salarié dispose dans ce cas d'une couverture sociale
plus large). Les employeurs choisissant cette option bénéficient d'un
allégement de 15 points du taux des cotisations patronales de Sécurité sociale
(soit près de la moitié des cotisations patronales de Sécurité sociale).
Cette réduction concerne l'ensemble des employeurs ne bénéficiant pas d'une
autre exonération accordée dans le cadre de l'embauche d'un salarié à domicile
(plus de 70 ans, handicapés, Allocation personnalisée d'autonomie etc.
·
Base forfaitaire : les cotisations sont calculées sur la
base du SMIC horaire majoré de 10% au titre des congés payés multiplié par le
nombre d'heures effectuées (le salarié dispose d'une couverture sociale
minimale).
Si aucune case n'est cochée, les
cotisations sont calculées sur le salaire réel.
En respectant ces quelques
conseils, vous êtes assuré que le prélèvement automatique sera conforme à votre
déclaration et vous garantissez à votre salarié la réception de son attestation
d'emploi dans les plus brefs délais.
Vos exonérations
La rémunération d'une aide à
domicile est exonérée des cotisations patronales de Sécurité sociale maladie,
vieillesse, allocations familiales et accident du travail (les autres cotisations
patronales et salariales restent dues), lorsque cette personne est employée par
:
·
Les personnes âgées de 70 ans et plus. Depuis le 1er
juillet 2005, cette exonération est accordée automatiquement au moment de votre
adhésion au Chèque emploi service universel ou lorsque vous atteignez l'âge de
70 ans (attention : le montant mensuel de cette exonération est plafonné).
Vous pouvez également bénéficier de cette exonération si votre conjoint est âgé
de 70 ans et plus. Dans ce cas, prenez contact avec le Centre national du
Chèque emploi service universel.
·
Les personnes titulaire de la carte d'invalidité à 80 %.
·
Les personnes ayant à leur charge un enfant ouvrant droit
au complément d'allocation d'éducation spéciale.
·
Les personnes vivant seules, se trouvant dans l'obligation
de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes
ordinaires de la vie, sous certaines conditions.
·
Les personnes titulaires de l'allocation compensatrice
pour tierce personne ou de majoration pour tierce personne.
·
Les bénéficiaires de l'Allocation Personnalisée
d'Autonomie.
Si vous êtes dans l'une de ces cinq
dernières catégories, adressez-vous au :
Centre National du Chèque Emploi
Service Universel
3, avenue Emile Loubet
42961 Saint-Etienne cedex 9
Téléphone : 0 820 86 85 84 (n° Indigo 0,12 € TTC / min)
Bon à savoir
: Le bénéfice d'une des exonérations accordées dans le cadre
de l'embauche d'un salarié à domicile (plus de 70 ans, handicapés, Allocation
Personnalisée d'Autonomie etc.) ne peut pas se cumuler avec l'abattement de 15
points accordé aux employeurs optant pour une déclaration sur la base du
salaire réel.
